Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès le 29 décembre 1996.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 1425-15.
Par ailleurs, répondant aux aspirations des citoyens et des élus, le Gouvernement a introduit le nouvel article 1425-1 modifiant le code général des collectivités territoriales et autorisant les collectivités territoriales à être opérateurs de réseaux. Les collectivités peuvent ainsi, si elles le souhaitent, faire éclore un service public local du haut débit.
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2008, fixant la clôture d'instruction au 6 mars 2008, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 1424-16 du code général des collectivités territoriales : « Les personnels administratifs, […] d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours, après consultation des instances paritaires compétentes » ; qu'aux termes de l'article R 1425-1 du même code : « Les transferts de personnels, prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 et les transferts de biens, prévus à l'article L. 1424-17, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.1424-16 du code général des collectivités territoriales : Les personnels administratifs, techniques, […] et d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours, après consultation des instances paritaires compétentes. ; qu'aux termes de l'article R.1425-1 du même code : Les transferts de personnels, prévus aux articles L.1424-13, L.1424-14 et L.1424-16 et les transferts de biens, prévus à l'article L.1424-17, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
C'est ainsi que l'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique en février dernier, un amendement gouvernemental, modifiant l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article 1425-1 GCT nouveau et permettant aux collectivités d'établir et d'exploiter des réseaux de télécommunications. Elles pourront, en outre, fournir au public des services de télécommunication, sous certaines conditions. Le texte sera certainement encore enrichi par la navette parlementaire.
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