Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)
Article R1425-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Cette convention ou, à défaut, des conventions séparées peuvent être conclues dès le 29 décembre 1996.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la ou des conventions relatives aux transferts, une convention annuelle de financement fixe le montant minimal des dépenses d'incendie et de secours. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 1425-15.
Commentaires • 3
C'est ainsi que l'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique en février dernier, un amendement gouvernemental, modifiant l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article 1425-1 CGCT nouveau et permettant aux collectivités d'établir et d'exploiter des réseaux de télécommunications. Elles pourront, en outre, fournir au public des services de télécommunication, sous certaines conditions. Le texte sera certainement encore enrichi par la navette parlementaire.
Lire la suite…Par ailleurs, répondant aux aspirations des citoyens et des élus, le Gouvernement a introduit le nouvel article 1425-1 modifiant le code général des collectivités territoriales et autorisant les collectivités territoriales à être opérateurs de réseaux. Les collectivités peuvent ainsi, si elles le souhaitent, faire éclore un service public local du haut débit.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.1424-16 du code général des collectivités territoriales : Les personnels administratifs, techniques, […] et d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours, après consultation des instances paritaires compétentes. ; qu'aux termes de l'article R.1425-1 du même code : Les transferts de personnels, prévus aux articles L.1424-13, L.1424-14 et L.1424-16 et les transferts de biens, prévus à l'article L.1424-17, […]
Lire la suite…- Incendie·
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- Enrichissement sans cause
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé … ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une collectivité territoriale ne peut être mise en demeure d'inscrire à son budget que les dettes échues, certaines, liquides, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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- Justice administrative·
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- Mise à disposition·
- Budget·
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- Dépense obligatoire
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 mai 2012, 10MA04622, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales : « Les personnels administratifs, […] d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours, après consultation des instances paritaires compétentes » ; qu'aux termes de l'article R.1425-1 du même code : « Les transferts de personnels, prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 et les transferts de biens, prévus à l'article L.1424-17, […]
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C'est ainsi que l'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique en février dernier, un amendement gouvernemental, modifiant l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article 1425-1 CGCT nouveau et permettant aux collectivités d'établir et d'exploiter des réseaux de télécommunications. Elles pourront, en outre, fournir au public des services de télécommunication, sous certaines conditions. Le texte sera certainement encore enrichi par la navette parlementaire.
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