Article R2335-16-5 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-721 du 6 juillet 2024 - art. 1

Sans préjudice du IV de l'article L. 2335-17, le montant attribué à une commune éligible ne peut être inférieur à 3 000 euros ni supérieur à 100 000 euros.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2024-721 du 6 juillet 2024 - art. 1

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