Article R2335-16-1 du Code général des collectivités territoriales
Article R2335-16Article R2335-16-2
Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-721 du 6 juillet 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024, la prise en compte des sites classés et des Grands sites mentionnés à l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2025.

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