Article R2335-16-1 du Code général des collectivités territoriales
Article R2335-16
Article R2335-16-2

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-721 du 6 juillet 2024 - art. 1

Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants :
1° Il comprend au moins 350 hectares en aire protégée ;
2° Il comprend au moins 10 hectares en zone de protection forte au sens de l'article L. 110-4 du code de l'environnement ;
3° Il est couvert à plus de 80 % par une aire protégée ;
4° Il est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné au IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;
5° Il jouxte une aire marine protégée.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024, la prise en compte des sites classés et des Grands sites mentionnés à l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2025.

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