Article L110-4 du Code de l'environnement
Article L110-3Article L110-5
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Commentaires33

1Classement de la forêt de Fontainebleau en zone de protection forte
M. Bernard Jomier, du groupe SER, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 17 juillet 2025

[…] présente des caractéristiques exceptionnelles qui justifient pleinement son classement en zone de protection forte, qui sont énumérés par ledit décret. […] Le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110 -4 du Code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en oeuvre de cette protection forte prévoit un dispositif de reconnaissance comme zones de protection forte sur la base d'une analyse au cas par cas de certains espaces terrestres présentant des enjeux écologiques d'importance. […] Les espaces terrestres compris dans des forêts de protection prévues par l'article L […]

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2Classement en protection forte de la forêt de Fontainebleau
M. Aymeric Durox, du groupe NI, de la circonsciption : Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 13 mars 2025

[…] quels délais ce classement pourrait être effectif.Il lui demande si le décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article […] L . 141-4 du code forestier permettant de déclasser plus facilement les forêts de protection ne peut pas fragiliser cette procédure et s'il ne conviendrait pas de s'engager à interdire lesprojets de déclassement évoqués publiquement par certaines collectivités en ce qui concerne la forêt de Fontainebleau. […] Le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110 -4 du Code de l'environnement […]

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3Aires protégées : validation de la définition de la « protection forte
blog.landot-avocats.net · 18 décembre 2024

ARTICLE II.A. La définition retenue par la loi de 2021 et par le décret de 2022 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « climat et résilience », a inscrit dans le code de l'environnement (article L. 110-4) le principe de l'adoption d'une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, […] d'au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. […] En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; […]

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Décisions3

1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 6 novembre 2024, 468106, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte, […] Le I de son article 2 précise que sont reconnus comme zones de protection forte les espaces terrestres compris dans les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, […] Si ces espaces maritimes ont été créées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret, ils doivent remplir sous 24 mois les critères de l'article 4 et sont reconnus comme zones de protection forte au plus tard à cette échéance.

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2Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 11 avril 2024, n° 2204189Rejet

[…] prévu au 9° de l'article L. 110 -1 du code de l'environnement ; […] l'article L. 110-4 du code de l'environnement prévoit qu'une stratégie nationale des aires protégées est élaborée et qu'elle vise, […] la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. L'article 2 du décret du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 11 avril 2024, n° 2204122Rejet

[…] prévu au 9° de l'article L. 110 -1 du code de l'environnement ; […] l'article L. 110-4 du code de l'environnement prévoit qu'une stratégie nationale des aires protégées est élaborée et qu'elle vise, […] la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. L'article 2 du décret du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la […]

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Documents parlementaires155

0
Sur l'article 56, renuméroté article 227, crée l'article L110-4 Code de l'environnement
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

Sur l'article 56, renuméroté article 227, crée l'article L110-4 Code de l'environnement
ÉCOSYSTÈMES ________________________________________________________________ 515 Article 56 – Fixation dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 – Mesure SL 3.4 ____________________________________________________________ 515 Article 57 – Permettre l'exercice du droit de préemption sur les périmètres sensibles préexistants aux espaces naturels sensibles – Mesure SL3.4 ____________________________________ 525 CHAPITRE V – ADAPTER LES TERRITOIRES AUX EFFETS DU DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ______ 534 Article 58 – 1° et 2° – Connaitre et partager l'information … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article L110-4 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…
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