Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 10
I.-L'Etat élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.
La stratégie mentionnée au premier alinéa du présent I vise à la protection de l'environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité, à la prévention et à l'atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu'à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires. Elle tient compte de l'évolution du risque incendie.
Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale ainsi que la surface sous protection forte atteintes par le réseau d'aires protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations.
Cette stratégie établit la liste des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des missions et objectifs fixés au présent article.
Un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la protection forte mentionnée au premier alinéa.
II.-L'Etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “ Bas-Carbone ” en faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion.
[…] quels délais ce classement pourrait être effectif.Il lui demande si le décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article […] L . 141-4 du code forestier permettant de déclasser plus facilement les forêts de protection ne peut pas fragiliser cette procédure et s'il ne conviendrait pas de s'engager à interdire lesprojets de déclassement évoqués publiquement par certaines collectivités en ce qui concerne la forêt de Fontainebleau. […] Le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110 -4 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…ARTICLE II.A. La définition retenue par la loi de 2021 et par le décret de 2022 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « climat et résilience », a inscrit dans le code de l'environnement (article L. 110-4) le principe de l'adoption d'une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, […] d'au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. […] En effet, sont de plein droit zones de protection forte : « – les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement; « – les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte, […] Le I de son article 2 précise que sont reconnus comme zones de protection forte les espaces terrestres compris dans les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, […] Si ces espaces maritimes ont été créées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret, ils doivent remplir sous 24 mois les critères de l'article 4 et sont reconnus comme zones de protection forte au plus tard à cette échéance.
[…] prévu au 9° de l'article L. 110 -1 du code de l'environnement ; […] l'article L. 110-4 du code de l'environnement prévoit qu'une stratégie nationale des aires protégées est élaborée et qu'elle vise, […] la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. L'article 2 du décret du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la […]
[…] prévu au 9° de l'article L. 110 -1 du code de l'environnement ; […] l'article L. 110-4 du code de l'environnement prévoit qu'une stratégie nationale des aires protégées est élaborée et qu'elle vise, […] la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. L'article 2 du décret du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la […]
[…] présente des caractéristiques exceptionnelles qui justifient pleinement son classement en zone de protection forte, qui sont énumérés par ledit décret. […] Le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110 -4 du Code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en oeuvre de cette protection forte prévoit un dispositif de reconnaissance comme zones de protection forte sur la base d'une analyse au cas par cas de certains espaces terrestres présentant des enjeux écologiques d'importance. […] Les espaces terrestres compris dans des forêts de protection prévues par l'article L […]
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