Article R1233-3-1 du Code général des collectivités territoriales
Article R1233-3
Article R1233-4

Entrée en vigueur le 7 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-973 du 4 novembre 2024 - art. 1

Par délibération, le conseil d'administration peut décider la création de budgets annexes, qui sont soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget principal.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2024

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