Bigamie
Décisions
La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second
La mention que la chambre d'accusation s'est réunie "hors la présence du public" constate suffisamment que l'audience au cours de laquelle il a été procédé à l'instruction et aux débats a été tenue dans les conditions prévues par l'article 199 du Code de procédure pénale (1). La prescription du délit de bigamie commence à courir au jour de la célébration du second mariage (2).
° la formule d'un arret de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de dakar, selon laquelle la chambre a delibere, conformement a la loi, hors la presence du ministere public et du greffier, etablit qu'il a ete satisfait aux dispositions des articles 224 et 225 du code d'instruction criminelle, en vigueur au senegal, dispositions qui ne sont d'ailleurs pas prescrites a peine de nullite. ° la prescription du delit de bigamie commence a courir a compter du jour du second mariage.
Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie par le mari d'une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'épouse dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement
Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité d'un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'époux dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 170, alinéa 1 er , du Code civil, une cour d'appel décide exactement que, si le mariage contracté à l'étranger en état de bigamie pour l'un ou les deux époux n'est pas obligatoirement nul en France, c'est à la condition que les lois nationales de chacun d'eux autorisent la bigamie, ayant constaté que la femme était française depuis 1985 et se trouvait donc soumise aux dispositions de l'article 147 du même Code qui édictent un empêchement au mariage justement qualifié de bilatéral et absolu, et a légalement justifié sa décision de dire sans effet en France le mariage contracté au Caire par cette Française avec un Libanais dans les liens d'une précédente union et devenu, depuis cette dernière, musulman sunnite.
La situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger
La situation de bigamie d'un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable une requête en divorce d'avec une seconde épouse sans rechercher si la loi personnelle des époux, dont elle avait constaté qu'ils étaient tous deux libyens, n'autorisait pas la bigamie
[…] interdit la polygamie, cette convention ne peut être valablement invoquée ; qu'en effet, de tels mariages polygames sont contraires à l'ordre public international s'ils sont de nature à produire des effets à l'encontre d'un conjoint de nationalité française qui est en droit d'invoquer l'interdiction de la bigamie résultant de l'article 147 du code civil français aux termes duquel on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ;
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Commentaires
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Lire la suite…Certes, mais en l'espèce ce n'est pas seconde épouse algérienne qui est bigame, c'est son époux, ressortissant français. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Article 433-20 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Article 189 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
Article 184 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Article 423 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIII : Le ministère public
- Chapitre Ier : Le ministère public partie principale
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Article 144 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Article L353-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire …
Article 201 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.
Article 430 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Article 26-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 1 : Des déclarations de nationalité
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. L'enregistrement peut encore être contesté par le …
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- Article 1408 du Code civil
- BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE (BONDY, 279300032)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 29 avril 2024, n° 24/00217
- VINCENT TERRASSEMENT (SAINT-GENIX-LES-VILLAGES, 849172143)
- Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 13 février 2023, n° 2005835
- Directive 2000/55/CE du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent
- SYMA MOBILE (PARIS 13, 440697753)
- CJUE, n° T-466/24, Demande (JO) du Tribunal, T-466/24: Recours introduit le 8 septembre 2024 – W&B Television/EUIPO – Warner Bros. Entertainment, 8 septembre 2024
- Article 48 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 février 2021, n° 19/08435
- Acte de commerce : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 12 novembre 2024, 24NT00496, Inédit au recueil Lebon
- MER ET MAQUIS (GRENOBLE, 800600306)
Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de cas de bigamie sur les droits à pension de vieillesse. […]
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