Article L2224-7-1-2 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 13 avril 2025

Est créé par : LOI n°2025-327 du 11 avril 2025 - art. 3

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l'article L. 5211-45-1, le conseil municipal se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l'échelle de la commune et à l'échelle du département, la performance des services et l'efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d'évolution à dix ans de ces différents éléments.

Entrée en vigueur le 13 avril 2025

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