Entrée en vigueur le 13 avril 2025
Est créé par : LOI n°2025-327 du 11 avril 2025 - art. 3
Dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale de la coopération intercommunale se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l'échelle de chaque commune et à l'échelle du département, la performance des services et l'efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d'évolution à dix ans de ces différents éléments.
La convocation adressée à ses membres par le représentant de l'État dans le département est accompagnée d'un rapport détaillé sur les enjeux mentionnés au premier alinéa.
La commission peut formuler des propositions non contraignantes sur l'organisation territoriale des compétences “eau” et “assainissement” à l'échelle du département.
On va vers un objectif plus modeste (après chaque renouvellement général des conseils municipaux) mais avec un débat étendu aux conseils municipaux : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après l'article L. 2224-7-1, il est inséré un article L. 2224-7-1-2 ainsi rédigé : « Art. […] L. 2224-7-1-2. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l'article L. 5211-45-1, […] 2° (nouveau) L'article L. 5214-17 du code général des collectivités […] L. 5214-17. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, […]
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On va vers un objectif plus modeste (après chaque renouvellement général des conseils municipaux) mais avec un débat étendu aux conseils municipaux : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après l'article L. 2224-7-1, il est inséré un article L. 2224-7-1-2 ainsi rédigé : « Art. […] L. 2224-7-1-2. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l'article L. 5211-45-1, […] 2° (nouveau) L'article L. 5214-17 du code général des collectivités […] L. 5214-17. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, […]
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