Entrée en vigueur le 22 mai 2025
Est créé par : Décret n°2025-438 du 20 mai 2025 - art. 5
Pour l'application du 2° de l'article L. 2334-22, les types de voies pris en compte sont l'ensemble des routes à une ou à deux chaussées, les ronds-points et les bretelles, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
1° Ils sont classés comme une liaison intra-départementale, ou une liaison principale intra-communale, ou une autre liaison intra-communale ;
2° Ils ne sont pas classés comme : “ autoroute ”, “ nationale ”, “ départementale ” ou “ chemin rural ”.
Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du nouveau mode de calcul du linéaire de voirie communale retenu pour la répartition des différentes fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR).L'article 178 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de substituer au dispositif déclaratif antérieur un recensement automatisé fondé sur les données produites par l'institut national de l'information géographique […] et forestière (IGN) au 1er janvier de l'année de répartition.Le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025, codifié à l'article R. 2334-8-1 du CGCT, […]
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