Article L4424-45 du Code général des collectivités territoriales

Article L4425-1

Entrée en vigueur le 17 juillet 2025

Est créé par : LOI n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 1 (V)

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est créé par :	LOI n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 1 (V)

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