Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 1
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte peuvent être habilitées à adapter sur le territoire de leur collectivité les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.