Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 1
Les articles L. O. 7411-3 à L. O. 7411-9 sont applicables au présent chapitre.
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2026 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. LO7312-3 (VT)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 1
Les articles L. O. 7411-3 à L. O. 7411-9 sont applicables au présent chapitre.
| Est créé par : | LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 1 |
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NOTA
Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026.