Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le Département-Région de Mayotte est l'hôtel du Département-Région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.