Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1248 du 19 décembre 2025 - art. 1
Le président de l'établissement public procède à l'installation des nouveaux membres du conseil d'administration de l'établissement public dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-1 du code de commerce.