Article L2123-18-1-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L2123-18-1-1Article L2123-18-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2026
Est créé par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 21 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 21 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de même article 21, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026.

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