[…] l'exception de son second alinéa et les articles R . 5211-37 à R . 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues du II au IX. […] Le préfet transmet à la chambre copie de sa décision arrêtant la modalité de répartition des contributions 🌍 Modification article R7351 -5 du Code général des collectivités territoriales (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) Le Département-Région de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R […]