Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 - art. 2
I. - (abrogé)
II. - Pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021, ne figurent pas au nombre des dépenses d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 et 296 du code général des impôts ;
3° Les dépenses relatives à des biens concédés ou affermés auxquelles peuvent être appliquées les dispositions du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts ;
4° Les travaux réalisés pour le compte de tiers, à l'exclusion des dépenses prévues aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2, ainsi qu'à l'article L. 211-7 du code de l'éducation ;
5° Les constructions sur sol d'autrui, hors les cas prévus aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2 ;
6° Les subventions d'équipement, à l'exception de celles prévues au sixième et au dernier alinéa de l'article L. 1615-2, des subventions versées par le département aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, dans les conditions fixées par l'article L. 213-2 du code de l'éducation, des subventions versées par la région aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, dans les conditions fixées par l'article L. 214-6 du même code, et des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés ;
7° Les dépenses relatives à l'achat de manuels scolaires par les régions imputées, par dérogation aux règles budgétaires et comptables, en section d'investissement.
Avec une rédaction certes un peu différente de cet article 209 de l'annexe II du CGI… la CAA de Douai avait rendu en effet une décision très intéressante en : 1/ rappelant cette sectorisation dans le cas d'activités FCTVA / TVA avec fraction possible de FCTVA en cas d'investissement servant pour partie à une activité à la TVA ou pour partie à une activité sans TVA : « 3. […] En outre, […] a estimé que les investissements dont ce dernier se prévalait devaient être regardés comme étant utilisés pour la réalisation d'opérations soumises partiellement à la TVA et par suite inéligibles au FCTVA en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…La procédure d'attribution du FCTVA a, dans un pemier temps, été simplifiée via l'automatisation du dispositif à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, codifié à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel dispose que « les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables ». Ainsi, […] s'ajoutent des critères juridiques conditionnant l'attribution du FCTVA, définis à l'article R. 1615-2 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont exclues du droit à déduction de cette taxe par application du 2 de l'article 273 du code général des impôts ; () ". […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; […] le sous-préfet de Rochefort lui a toutefois indiqué que certaines des dépenses engagées pour ces travaux ne répondaient pas aux conditions d'éligibilité au FCTVA telles que fixées par le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1615-7 ; […] qu'aux termes de l'article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales : « Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (…) » ; […] X R. […]
[…] mission d'intérêt général qui lui est dévolue en matière de télécommunications au sens de l'article L. 1615 -7 du code général des collectivités territoriales ; […] seules peuvent bénéficier du FCTVA les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités locales ou leurs établissements publics qui remplissent la double condition d'accroitre le patrimoine du bénéficiaire et qui concernent des investissements affectés à des activités non assujetties à la TVA ( article R. 1615 -7 du code général des collectivités territoriales ) ; […] qu'aux termes de l'article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales […]
En outre, l'appréciation de l'éligibilité des investissements au FCTVA s'effectue dans le cadre des secteurs d'activité distincts, déterminés dans les conditions prévues à l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts. […] En l'espèce, le préfet du Pas-de-Calais, pour opposer un refus à la demande présentée par le SMAV, a estimé que les investissements dont ce dernier se prévalait devaient être regardés comme étant utilisés pour la réalisation d'opérations soumises partiellement à la TVA et par suite inéligibles au FCTVA en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le SMAV exerce, […]
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