Article R7351-4 du Code général des collectivités territoriales

Article D7351-3Article R7351-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1

Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1^er janvier 2014.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1

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