Article R1612-40 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

Le budget s'exécute du 1^er janvier au 31 décembre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.

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1. Code général des collectivités territoriales

Droit.org

[…] […] A compter de 2014, […] départements 🌍 Modification article R1612 -49 du Code général des collectivités territoriales (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) A. - Le rapport mentionné à l'article L. 1612 -26 est publié selon les modalités prévues aux articles R . 2131-1, R . 3131-2 et R . 4141-2. […] ) Sous réserve des dispositions des articles R. 1612 -42 et R. 1612 […]

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