Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le mandat doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le mandat doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de cont 🌍 Modification article R1211-11-1 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) L'organisation d'un scrutin mentionné aux articles R. 1211-2 à R. 1211-5 n'est pas requise si une seule liste de candidature, […] départements 🌍 Modification article R1612-49 du Code général des collectivités territoriales (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) A. - Le rapport mentionné à l'article L. 1612-26 est publié selon les modalités prévues aux articles R. 2131-1, R. 3131-2 et R. 4141-2. […] ) Sous réserve des dispositions des articles R. 1612-42 et R. 1612-43, […]
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