Article L2122-27-1 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 198
Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel d'un montant de 554 euros de la commune à son maire.
Cette reconnaissance n'est pas incluse dans le champ des rémunérations ou indemnités soumises aux articles L. 1621-2, L. 2123-20, L. 2123-27 et L. 2123-28 ni dans le montant total mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
[…] régimes de retraites en application des articles L . 2123- 27 et L . 2123-28 , […] les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L . 2123-34 et L . 2123-35 ainsi que les frais de formation des élus mentionné 🌍 Modification article L4331-2 du Code général des collectivités territoriales […] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 2122 -1 et L. 2122 […]
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