Article L2335-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 198
Pour permettre le versement aux maires de la reconnaissance des attributions prévue à l'article L. 2122-27-1, les communes reçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu au même article L. 2122-27-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
[…] l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 Premier et deuxième alinéas de l'article L . 2122-5 l ' ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 L . 2122-5-2 la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 L . 2122-6 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L . 2122-7 la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 L . 2122-7-1 à L . 2122-8 la loi n&d 🌍 Modification article L2335 -1-1 du Code général des collectivités
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