Article L2333-28-1 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 41
La taxe de séjour est perçue selon les modalités prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section ou de manière forfaitaire en application du paragraphe 4.
A la taxe de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article s'ajoutent des taxes additionnelles perçues en application des articles L. 2531-17, L. 2531-18, L. 3333-1 et L. 4332-4 à L. 4332-6. Les produits de ces taxes donnent lieu à versement dans les conditions prévues selon le cas aux paragraphes 3 ou 5 de la présente sous-section.
[…] 3° Les indemnités de fonction prévues à l' article L. 2123-20 , […] les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 , […] les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 ainsi que les frais de formation des élus mentionné 🌍 Modification article L4331-2 du Code général des collectivités territoriales […] Sur cette déclaration figurent : 1° La nature de l'hébergement ; […] déterminée en nombre d'unités conformément à l'article L. 2333-41 ; […] le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 ; […] le numéro d'enregistrement de l'hé 🌍 Modification article L2333-28-1 du Code général des collectivités […] municipal, […]
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