Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 140
Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public Île-de-France Mobilités.
L'article L. 2531-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qu'issu de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'« il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île de France par les communes mentionnées à l'article L. 2333 26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21 ». […] Les collectivités de la région Île-de-France appliquent également une taxe additionnelle de 15% au bénéfice de l'établissement public « Société des grands projets » conformément à l'article L.2531-17 du CGCT. […]
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La troisième taxe, également créée par la loi de finances pour 2023 45 , figure à l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] instauré en même temps que l'article L. 4332-5. 59 https://taxesejour.impots.gouv.fr/FR/PAGE-Consult-rwd.awp? […] ID=31555TOULOUSE 60 À comparer par exemple avec la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour en Île-de-France, de 200 %, au profit d'Île- de-France Mobilités, voir l'article L. 2531-18 du CGCT, créé par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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