Article L2531-18 du Code général des collectivités territoriales

Article L2531-17Article L2541-1

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 140

Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.

Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public Île-de-France Mobilités.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 140

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°504747

Conclusions du rapporteur public · 15 décembre 2025

La troisième taxe, également créée par la loi de finances pour 2023 45 , figure à l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] instauré en même temps que l'article L. 4332-5. 59 https://taxesejour.impots.gouv.fr/FR/PAGE-Consult-rwd.awp? […] ID=31555TOULOUSE 60 À comparer par exemple avec la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour en Île-de-France, de 200 %, au profit d'Île- de-France Mobilités, voir l'article L. 2531-18 du CGCT, créé par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

2. Taxe additionnelle Ile-de-France Mobilités à la taxe de séjour dans les communes franciliennes et sud-essonniennes

M. David Ros, du groupe SER, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

L'article L. 2531-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qu'issu de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'« il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île de France par les communes mentionnées à l'article L. 2333 26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21 ». […] Les collectivités de la région Île-de-France appliquent également une taxe additionnelle de 15% au bénéfice de l'établissement public « Société des grands projets » conformément à l'article L.2531-17 du CGCT. […]

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1. Amendement I-CF1378, 5 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 140, renuméroté article 140, crée l'article L2531-18 Code général des collectivités territori...

L'offre de transport en Île-de-France va profondément évoluer d'ici 2031 avec plus de 360 km de nouvelles lignes mises en service. Mais cela implique une hausse des coûts de fonctionnement. Ile-de-France Mobilités présente un besoin de financement de 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en 2031. Ce besoin résulte de la mise en service de nouvelles lignes dont le Grand Paris Express (dont le financement des coûts de fonctionnement n'avait pas été prévu), du renouvellement impératif du matériel roulant et de 200 M€ de surcoûts pour les Jeux Olympiques. La longueur des lignes de métro va être doublée ; … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 13 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 140, renuméroté article 140, crée l'article L2531-18 Code général des collectivités territori...

Amendement I-CF1378 de M. Jean-Louis Thiériot. M. Jean-Louis Thiériot (LR). Dans le cadre du même accord, il vise à augmenter la taxe de séjour, pour que les touristes participent à améliorer les services de transport en Île-de-France. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il contribue à l'équilibre de l'accord. Avis favorable. M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je le voterai, mais j'exprime mon étonnement : les précédentes demandes visant à augmenter la taxe de séjour ont été repoussées. La commission adopte l'amendement I-CF1378. Lire la suite…

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