Les dispositions des articles R. 5211-35 à R. 5211-40 lui sont applicables. Le préfet pe 🌍 Modification article D3221-2 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 18° de l'article L. 3211-2 du présent code ne peut être supérieur à 200 euros. […] est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ; 3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l' article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services , […]