Article L313-30-1 du Code des impositions sur les biens et services
Article L313-30Article L313-31
Entrée en vigueur le 21 février 2026

Commentaire1

1Code général des collectivités territoriales
Droit.org

[…] à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les conditions fixées par les articles L . 1614-1 à L . 1614-3 , […] 3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l ' article L . 421- 30 du code des impositions sur les biens et services , […] L . 3333-1 et L . 4332-4 à L […]

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