Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Est créé par : Décret n°2026-770 du 13 août 2026 - art. 1
La notice d'information est vierge de tout élément d'identification du professionnel et présente les informations essentielles relatives :
- aux droits des familles en matière funéraire ;
- aux prestations obligatoires définies à l'article R. 2223-29 et aux prestations pouvant devenir obligatoires conformément au deuxième alinéa du même article.
Les modalités d'application du présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
À retenir pour un opérateur funéraire : il faudra donc, avant le 1er octobre 2026, intégrer cette nouvelle notice standardisée dans le parcours d'information des familles et s'assurer que la documentation, les devis et les bons de commande restent conformes aux articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30 du CGCT. Lire le texte… Historique IMMOBILIER – Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur Veille Juridique Cass Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°25-14.207 Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à...
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L'obligation résulte du décret n° 2026-770 du 13 août 2026, qui a modifié l'article R. 2223-24 et créé l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et de l'arrêté du 13 août 2026, qui a modifié l'arrêté du 11 janvier 1999. […] la notice d'information, la documentation générale, les devis et les bons de commande des opérateurs habilités au sens de l'article L. 2223-23 doivent être conformes aux articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30. […] Le même décret crée l'article R. 2223-24-1, selon lequel la notice est « vierge de tout élément d'identification du professionnel » et délivre aux familles les informations fondamentales sur leurs droits, […]
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