Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 - art. 2
Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.
En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.
L'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires a été pris en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Le législateur a donné compétence au ministre chargé des collectivités territoriales pour définir des modèles de devis applicables aux devis présentés aux familles par les opérateurs funéraires lors de l'organisation de funérailles. […] R. 2223-25 à R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales) et notamment l'identification de l'opérateur funéraire, […]
Lire la suite…[…] — l'affichage de l'avis de décès sur la porte de l'église et la mise à disposition d'un cahier de condoléances ne font pas partie des prestations obligatoires listées par l'article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, […] Ainsi, l'article R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales dispose que les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que, soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.
[…] Aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; 2° L'organisation des obsèques ; 3° Les soins de conservation ; 4° La fourniture des housses, […] Aux termes de l'article R. 2223-29 du même code : » Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, […] Aux termes de l'article R. 2223-74 de ce code : » La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. […]
[…] — que l'article L122-3 du code de la consommation n'est pas applicable ; Considérant que M me Y C fait valoir : — que le bon de commande n'existait pas et que le devis n'était pas conforme aux exigences des articles R2223-29 et R2223-30 du code général des collectivités territoriales, — qu'en application de l'article L122-3 du code de la consommation, la fourniture de biens ou services sans commande préalable est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande en paiement, — que dès lors, le contrat ne peut être considéré comme valablement formé,
L'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires a été pris en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Le législateur a donné compétence au ministre chargé des collectivités territoriales pour définir des modèles de devis applicables aux devis présentés aux familles par les opérateurs funéraires lors de l'organisation de funérailles. […] R. 2223-25 à R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales) et notamment l'identification de l'opérateur funéraire, […]
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