TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES

Article L4310-1

Le rapport prévu à l'article L. 1612-23 précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

CHAPITRE II

Adoption du budget et règlement des comptes

CHAPITRE III

Publicité des budgets et des comptes

L4313-1 à L4313-2