Article L4310-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version14/07/2010
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Version06/08/2021
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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 180 (V)

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil régional présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
4 textes citent l'article

Commentaires12


1Calendrier budgétaire en M57 : difficultés imprévues ; solutions bienvenues
blog.landot-avocats.net · 11 janvier 2024

autorisées peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. […] #8217;article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dés lors, le moyen tiré de ce que la délibération approuvant le budget primitif pour 2003 serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ;

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2Bâtir une stratégie numérique responsable (loi 2021-1485 ; décret 2022-1084) [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 23 août 2023

[…] la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, article 35 notamment le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 Voir notamment les articles D. 2311-15-1, L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du CGCT. Soit le calendrier à […] #8242; juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr J'aime ça :

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3Bâtir une stratégie numérique responsable (loi 2021-1485 ; décret 2022-1084) [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 3 juillet 2023

[…] la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, article 35 notamment le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 Voir notamment les articles D. 2311-15-1, L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du CGCT. Soit le calendrier à […] #8242; juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr J'aime ça :

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Décisions9


1CADA, Avis du 8 juillet 2021, Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie), n° 20213249

[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional Hauts-de-France, la commission relève que l'article L4310-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation au président du conseil régional de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation régionale de l'année précédente en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. […]

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2CADA, Avis du 8 juillet 2021, Conseil régional du Centre-Val de Loire, n° 20213721

[…] Elle relève, enfin, que l'article L4310-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation au président du conseil régional de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation régionale de l'année précédente en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. […]

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3CADA, Avis du 8 juillet 2021, Conseil régional de Bretagne, n° 20213722

[…] Elle relève, enfin, que l'article L4310-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation au président du conseil régional de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation régionale de l'année précédente en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. […]

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Documents parlementaires45

La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale prévoit dans son article 15 une révision obligatoire de ses dispositions, après une période de cinq ans. Le présent projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a vocation à remplacer la loi du 7 juillet 2014 précitée, à l'exception de ses articles 11, 13 et 14. La révision des objectifs, des moyens et modalités d'intervention de la politique française de développement international … Lire la suite…
ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ____________________________________ 21 Article 3 : Cadre de référence des politiques publiques menées par l'Etat et les collectivités territoriales _________________________________________________________________ 21 Article 4 : Actions de coopération des collectivités territoriales dans le domaine de la mobilité 28 Article 5 : Conseil national du développement et de la solidarité internationale ____________ 33 Article 6 : Volontariats dits « réciproques » ________________________________________ 36 Article 7 : Renforcement de la tutelle sur … Lire la suite…
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