Section 1 : Délimitation
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 1 : Délimitation
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Article L2112-1
Les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont tranchées par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.
Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements sont tranchées par décret.
Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements sont tranchées par décret.