Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu / Section 1 : Délimitation
Article L2112-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements sont tranchées par décret.
Commentaires • 18
L'article L. 2411-14 du code général des collectivités territoriales, qui concerne notamment la situation des sections qui disposent de biens en indivision et qui souhaitent mettre fin à cette indivision, prévoit également, de façon certes implicite, […] surtout, qui exerce une activité d'intérêt général encadrée par le même principe de spécialité, tant sur le plan matériel (1.) que sur le plan territorial (2.). […] Toutefois, contrairement aux collectivités territoriales (articles L. 2112-1, L. 3112-1 et L.4122-1 du CGCT) et aux établissements publics conçus en en références aux limites de ces dernières, la loi est silencieuse quant à la délimitation administrative des sections de commune. […]
Lire la suite…-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, Article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, Référé liberté Alors que l'étude du contexte jurisprudentiel lié à la COVID-19 pouvait laisser craindre un amoindrissement des pouvoirs de police des Maires en raison de la création d'un police administrative spéciale pour lutter contre l'épidémie, […] ont, sur le fondement des articles L. 2112-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), adopté des mesures plus restrictives que celles des autorités nationales. […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] — la responsabilité de l'Etat et de la commune de Sainte-Rose est engagée, faute d'assurer les missions prévues par les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2112-2 du CGCT ; […] 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ». Selon l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () ».
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2112-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 2015, 14-22.676, Inédit
[…] Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 2112-1 et L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales ; […] et non comme cela est indiqué sur le cadastre sur la commune de Saint-Tropez ; qu'en déboutant M me Y… de ses demandes sans surseoir à statuer le temps que cette procédure aboutisse et que la contestation dont dépend la solution du litige, soit tranchée par le préfet du Var, la cour d'appel a violé les articles L2112-1 et L2112-2 du code général des collectivités territoriales, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ;
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Si la doctrine retient habituellement la procédure de changement de nom issue de l'article L2111-1 du Code général des collectivités territoriales (ci-après, CGCT), qu'elle distingue de celle prévue à l'article L2113-6 du CGCT pour les communes nouvelles, force est de constater que ce n'est finalement pas deux, mais bien trois régimes qui ressortent de ces dispositions. […] […] Ce régime est explicité à l'article L.2112-1 et suivants du CGCT qui prévoient que les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et ses conditions.
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