Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements sont tranchées par décret.
L'article L. 2411-14 du code général des collectivités territoriales, qui concerne notamment la situation des sections qui disposent de biens en indivision et qui souhaitent mettre fin à cette indivision, prévoit également, de façon certes implicite, […] surtout, qui exerce une activité d'intérêt général encadrée par le même principe de spécialité, tant sur le plan matériel (1.) que sur le plan territorial (2.). […] Toutefois, contrairement aux collectivités territoriales (articles L. 2112-1, L. 3112-1 et L.4122-1 du CGCT) et aux établissements publics conçus en en références aux limites de ces dernières, la loi est silencieuse quant à la délimitation administrative des sections de commune. […]
Lire la suite…-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, Article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, Référé liberté Alors que l'étude du contexte jurisprudentiel lié à la COVID-19 pouvait laisser craindre un amoindrissement des pouvoirs de police des Maires en raison de la création d'un police administrative spéciale pour lutter contre l'épidémie, […] ont, sur le fondement des articles L. 2112-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), adopté des mesures plus restrictives que celles des autorités nationales. […]
Lire la suite…[…] 135-02-01-01-02-01 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2012, présenté pour la commune de Mont-de-Lans, représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros, soit mise à la charge de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-1 du code général des collectivités territoriales : « Les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont tranchées par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département. (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. / Lorsque le conseil municipal, […] d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2112-1 de ce code : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…) » ; que selon l'article L. 2112-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Si la doctrine retient habituellement la procédure de changement de nom issue de l'article L2111-1 du Code général des collectivités territoriales (ci-après, CGCT), […] En effet, l'article L.2111-1 est rédigé comme suit : « Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, […] Ce régime est explicité à l'article L.2112-1 et suivants du CGCT qui prévoient que les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et ses conditions. […] Exit les extravagances : la ville de Sète ne pourra ainsi jamais être rebaptisée « 7 » … Aussi, […]
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