Sous-section 1 : Dispositions générales.
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Article L2224-7
I.-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute.
II.-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement.
Paragraphe 1
Dispositions relatives à la distribution d'eau
L2224-7-1 à L2224-7-4
Paragraphe 2
Dispositions relatives à la production d'eau
L2224-7-5 à L2224-7-9
Paragraphe 3
Dispositions relatives à l'assainissement
L2224-8 à L2224-10
Paragraphe 4
Dispositions communes
L2224-11 à L2224-11-6