[…] X tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis par la commune de Provenchère relatifs à des visites de contrôle, réalisées conformément aux prescriptions des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, de son installation d'assainissement non collectif, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors même qu'à l'occasion d'un tel litige serait posée la question de la légalité de la délibération instituant la redevance au titre de ces contrôles, […]

[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. » ; qu'aux termes du III de l'article L. 2224-8 du même code : « Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 du même code : « Les redevances […] d'assainissement couvrent les charges consécutives […] au fonctionnement des services […]. » ; qu'aux termes de l'article R. 2224-19 du même code : « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, […]