Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2
I.-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute.
II.-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement.
[…] l'assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 7412-1 à LO 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d'énergie, […] en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 7412-1 à LO 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement à laquelle sont conférées les compétences en matière d'eau et d'assainissement prévues aux articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du même code, […]
Lire la suite…[…] II ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L . 2226-1 à l'une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l'article L . 5212-1 et inclus en totalité […] On va vers un objectif plus modeste (après chaque renouvellement général des conseils municipaux) mais avec un débat étendu aux conseils municipaux : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après l'article L. 2224 -7-1, […] 2° (nouveau) L'article L . 5214-17 du code général des collectivités […]
Lire la suite…[…] X tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis par la commune de Provenchère relatifs à des visites de contrôle, réalisées conformément aux prescriptions des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, de son installation d'assainissement non collectif, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, alors même qu'à l'occasion d'un tel litige serait posée la question de la légalité de la délibération instituant la redevance au titre de ces contrôles, […]
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. » ; qu'aux termes du III de l'article L. 2224-8 du même code : « Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 du même code : « Les redevances […] d'assainissement couvrent les charges consécutives […] au fonctionnement des services […]. » ; qu'aux termes de l'article R. 2224-19 du même code : « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, […]
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. » ; […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 dudit code : « Les redevances (…) d'assainissement couvrent les charges consécutives (…) au fonctionnement des services (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 2224-19 du code précité : « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 » ; […]
, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 7412-1 à LO 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d'énergie, […] l'assemblée de Martinique est habilitée, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 7412-1 à LO 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement à laquelle sont conférées les compétences en matière d'eau et d'assainissement prévues aux articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du même code, […]
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