CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
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Article L2113-1
La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
Section 1
Procédure de création
L2113-2 à L2113-9-1
Section 2
Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
L2113-10 à L2113-19
Section 3
Dotation globale de fonctionnement
L2113-20 à L2113-22-2