Article L2113-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2112-13Article L2113-2
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21

Commentaires • 60

1. Communes nouvelles et consultation des comités techniques (ou, aujourd’hui, des CST) : le Conseil d’Etat admet de très souples régularisations ex post [VIDEO et…
blog.landot-avocats.net · 13 mars 2026

Il devait en revanche être pris conformément aux dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales relatives à la création d'une commune nouvelle, dans leur rédaction désormais applicable, à l'exclusion toutefois de celles constituant en l'espèce des formalités impossibles. […] Pour l'application en particulier des dispositions de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, si les conseils municipaux des trois anciennes communes ne pouvaient plus être réunis du fait de leur disparition depuis le 1er janvier 2016, […]

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2. Communes nouvelles et consultation des comités techniques (ou, aujourd’hui, des CST) : le Conseil d’Etat admet de très souples régularisations ex post
blog.landot-avocats.net · 4 décembre 2025

Il devait en revanche être pris conformément aux dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales relatives à la création d'une commune nouvelle, dans leur rédaction désormais applicable, à l'exclusion toutefois de celles constituant en l'espèce des formalités impossibles. […] Pour l'application en particulier des dispositions de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, si les conseils municipaux des trois anciennes communes ne pouvaient plus être réunis du fait de leur disparition depuis le 1er janvier 2016, […]

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3. Fonctionnement des communes nouvelles
Mme Marie-Pierre Richer, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Cher · Questions parlementaires · 29 mai 2025

Le régime juridique des communes nouvelles est régi par les dispositions des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] le conseil municipal est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes regroupées. […] Par la suite, à compter du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle et jusqu'au troisième renouvellement général, l'article L. 2113-8 prévoit que le conseil municipal est composé d'un nombre de membres équivalent à celui prévu à l'article L. 2121-2 pour la strate démographique immédiatement supérieure. […]

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Décisions • 65

1. Tribunal administratif de Nantes, 22 octobre 2014, n° 1212121Rejet

[…] les conseillers municipaux n'ont pas reçu l'information prévue à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; […] Z X, par M e Videau, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'association SOS Melay et M. […] X demandent au tribunal administratif, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation des délibérations des conseils municipaux des commune de Melay et de Chemillé en date du 22 octobre 2012 et de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 12 novembre 2012, de transmettre au Conseil d'Etat, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution des articles L. 2113-1 à L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales ;

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2. Tribunal administratif de Lille, 26 mai 2011, n° 0801888Annulation

[…] 135-02-01-01-02-02 […] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 décembre 2007 par lequel le préfet du Nord a décidé que les parcelles du territoire de la commune d'Hazebrouck cadastrées ZY XXX à la commune de Borre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12, donnent obligatoirement leur avis » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (…) » ;

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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 20 juin 2024, 23VE00789, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Massy la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 6. Par ailleurs, dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les dispositions précitées du code de l'urbanisme, combinées avec celles des articles L. 2113-1 et L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, le cas échéant suspendu, c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et transmise au représentant de l'Etat.

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Document parlementaire • 0

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