Sous-section 2 : Recettes
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE VII : Métropole
- Section 6 : Dispositions financières et comptables
Sous-section 2 : Recettes
//
Article L5217-11
Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
Article L5217-12
I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :
1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28 ;
2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.
II. – Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.