Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VII : Métropole / Section 6 : Dispositions financières et comptables / Sous-section 2 : Recettes
Article L5217-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
Commentaires • 5
Cette compétence de plein droit résulte de l'article L. 5217-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en matière de recettes, les articles applicables aux communautés urbaines s'appliquent aux métropoles. […]
Lire la suite…L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme précise que la part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communautés urbaines et la métropole de Lyon sauf renonciation expresse décidée par délibération de l'organe délibérant. […] l'article L. 5215-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) mentionne clairement le produit de la part intercommunale de la taxe d'aménagement dans les recettes des communautés urbaines applicables aux métropoles. Il existe donc une ambiguïté juridique entre ces deux codes. […] Cette compétence de plein droit résulte de l'article L. 5217-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en matière de recettes, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-32 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-11 de ce code, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2014-891 de finances rectificative pour 2014 : « La communauté urbaine peut () percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, […]
Lire la suite…- Redevance·
- Métropole·
- Concession·
- Consommation finale·
- Électricité·
- Recette·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Titre exécutoire·
- Cahier des charges
2. CAA de LYON, 4ème chambre, 17 février 2022, 20LY00197, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) (…) création, aménagement et entretien de voirie ; (…) parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ; (…) « . Aux termes de l'article L. 5217-11 du même code : » Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles. « . […]
Lire la suite…- Établissements publics de coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
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- Commune·
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- Compétence·
- Attribution·
- Justice administrative
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) aborde la question des finances des métropoles dans la partie V consacrée à la coopération intercommunale, les métropoles étant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). […] […] S'agissant des recettes, l'article L.5217-11 CGCT renvoie aux articles concernant les communautés urbaines, tandis que l'article suivant met en place une dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les métropoles. […] Le droit afférent au financement des métropoles a été précisé par une ordonnance 2014-1490 du 11 décembre 2014 et un décret 2014-1746 du 29 décembre 2014.
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