Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
Cette compétence de plein droit résulte de l'article L. 5217-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en matière de recettes, les articles applicables aux communautés urbaines s'appliquent aux métropoles. Le 9° de l'article L. 5215-32 du même code dispose que les recettes du budget des communautés urbaines comprennent le produit de la part intercommunale de la TA. […] Afin de clarifier les dispositions applicables aux métropoles en matière de TA au sein du code de l'urbanisme (CU), le 3° de l'article L. 331-2 du CU a été modifié par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. […]
Lire la suite…L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme précise que la part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communautés urbaines et la métropole de Lyon sauf renonciation expresse décidée par délibération de l'organe délibérant. […] l'article L. 5215-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) mentionne clairement le produit de la part intercommunale de la taxe d'aménagement dans les recettes des communautés urbaines applicables aux métropoles. Il existe donc une ambiguïté juridique entre ces deux codes. […] Cette compétence de plein droit résulte de l'article L. 5217-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en matière de recettes, […]
Lire la suite…[…] Le jugement contesté a bien pris en compte et répondu, à ses points 9 et 11, aux éléments de preuve produits par la commune de Talant concernant tant la convention de gestion des espaces verts conclue avec Dijon Métropole que la méconnaissance du principe d'égalité, […] Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, […] aménagement et entretien de voirie ; (…) parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ; (…) « . Aux termes de l'article L. 5217-11 du même code : » Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles. « . […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-32 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-11 de ce code, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2014-891 de finances rectificative pour 2014 : « La communauté urbaine peut () percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, […]
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) aborde la question des finances des métropoles dans la partie V consacrée à la coopération intercommunale, […] Concernant le volet dépenses, l'article L.5217-10 CGCT prévoit que, sauf dispositions contraires, […] afférent aux finances communales. […] S'agissant des recettes, l'article L.5217-11 CGCT renvoie aux articles concernant les communautés urbaines, […] l'objectif évident étant de maintenir le niveau de capacité financière de cette nouvelle structure intercommunale. Le droit afférent au financement des métropoles a été précisé par une ordonnance 2014-1490 du 11 décembre 2014 et un décret 2014-1746 du 29 décembre 2014.
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