LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
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- Code général des collectivités territoriales
- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
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TITRE Ier
CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
CHAPITRE Ier
Adaptation des lois et règlements
LO7411-1 à LO7411-9
CHAPITRE II
Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
LO7412-1 à LO7412-3
CHAPITRE III
Dispositions communes
LO7413-1
TITRE II
LE CONGRÈS DES ÉLUS
CHAPITRE Ier
Composition
L7421-1
CHAPITRE II
Présidence
L7422-1
CHAPITRE III
Fonctionnement
Section 1
Convocation et ordre du jour
L7423-1
Section 2
Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus
L7423-2
Section 3
Organisation et séances
L7423-3 à L7423-6
CHAPITRE IV
Rôle du congrès des élus
L7424-1 à L7424-3
TITRE III
MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
CHAPITRE UNIQUE
L7431-1 à L7431-3