Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
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Article L7350-1
Le livre VI de la première partie est applicable au Département-Région de Mayotte, dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.
Chapitre Ier
Budgets et comptes
L7351-1 à L7351-3
Chapitre II
Dépenses
L7352-1
Chapitre III
Ressources
L7353-1 à L7353-3