CHAPITRE II BIS : Dotations
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
CHAPITRE II BIS : Dotations
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Article L1872-2
L'article L. 1613-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements.