Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Est codifié par : Décret 52-751 1952-06-26
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V) JORF 27 décembre 2006
Néanmoins, tout dessinateur ou graveur ou autre personne peut dessiner ou graver, faire dessiner ou graver des médailles ; celles-ci sont frappées avec le coin qu'ils remettent à la Monnaie de Paris.
Les frais de fabrication sont réglés par le ministre de l'économie et des finances.
III. - Paragraphe modificateur Crée Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006 Article 36 I.-Le budget annexe " Monnaies et médailles " est clos à la date du 31 décembre 2006. II.-Paragraphe modificateur B.-Dans tous les textes législatifs, notamment dans l'article L. 162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, les références à l'administration des Monnaies et médailles sont remplacées par des références à la Monnaie de Paris. […]
Lire la suite…Article L831-1 NOTA : Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date. […] La fabrication, la détention et le commerce sur le territoire national d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine, qu'ils soient intégralement ou partiellement composés en ces métaux, est réalisée dans les conditions prévues par le présent titre, y compris lorsque ces ouvrages sont destinés à quitter le territoire national et sans préjudice des articles 9 à 13 du code des instruments monétaires et des médailles. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'établissement public LA MONNAIE DE PARIS rappelle qu'en application de l'article 9 du Code des instruments monétaires et des médailles, “il est expressément défendu à toutes personnes, quelles que soient les professions qu'elles exercent, de frapper ou faire frapper des médailles, jetons ou pièces de plaisir, d'or, d'argent et autres métaux, ailleurs que dans les ateliers de la monnaie, à moins d'être munies d'une autorisation spéciale du ministre de l'économie et des finances.” et D à juste titre valoir que la société GERNER, qui ne justifie d'aucune autorisation de la sorte, contrevient à ces dispositions sanctionnées pénalement par une amende de 3.750 euros à 7.500 euros en cas de récidive, lui causant ainsi un préjudice ;
[…] Reconventionnellement, la Monnaie de Paris a formé une demande en contrefaçon, reprochant, en outre, principalement à la société GERNER une publicité mensongère, des actes de concurrence déloyale et des actes contraires aux dispositions de l'article 9 du Code des instruments monétaires et des médailles sur l'autorisation relative à la frappe des médailles.
[…] C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier du 2 août 2016, la société X Y a assigné la MONNAIE de PARIS, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles 809 du code de procédure civile, L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, 9 du Code des instruments monétaires et des médailles, 1134 et 1184 du code civil et L 442-6 I, 5 e du code du commerce, pour voir principalement ordonner la poursuite forcée de l'acte du 16 avril 1991, en toutes ses dispositions, rétroactivement depuis le 18 février 2016 et ce jusqu'à ce qu'une décision exécutoire ou définitive sur le fond intervienne, dans le cadre du litige opposant les parties sur ladite résiliation et ce sous astreinte.
Article 8 L'article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108, 109 et le cinquième alinéa de l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. » Article 9 Dans l'article 885 J du code général des impôts, […] notamment dans l'article L. 162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, […]
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