Code des instruments monétaires et des médailles / Chapitre I : Monnaies et médailles / Section I : Fabrication des monnaies et médailles / Paragraphe II : Frappe des médailles
Article 9 du Code des instruments monétaires et des médailles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Décret 52-751 1952-06-26
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V) JORF 27 décembre 2006
Néanmoins, tout dessinateur ou graveur ou autre personne peut dessiner ou graver, faire dessiner ou graver des médailles ; celles-ci sont frappées avec le coin qu'ils remettent à la Monnaie de Paris.
Les frais de fabrication sont réglés par le ministre de l'économie et des finances.
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Décisions • 5
[…] Reconventionnellement, la Monnaie de Paris a formé une demande en contrefaçon, reprochant, en outre, principalement à la société GERNER une publicité mensongère, des actes de concurrence déloyale et des actes contraires aux dispositions de l'article 9 du Code des instruments monétaires et des médailles sur l'autorisation relative à la frappe des médailles.
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[…] Vu les articles 33 et suivants, 75 et suivants et 122 et suivants du CPC ; Vu l'article L.331-1 du code de la Propriété Intellectuelle ; Vu l'article 9 du Code des Instruments Monétaires et des Médailles ; L\
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 octobre 2010, n° 10/16221
[…] de poursuivre des actes de contrefaçons caractérisés par l'importation, l'offre et la vente de médailles d'ancienneté des sapeurs-pompiers reproduisant les caractéristiques essentielles des médailles d'honneur des sapeurs pompiers décernées pour services exceptionnels, fabriquées et commercialisées par la Monnaie de Paris, et de contrevenir aux dispositions de l'article 9 du code des instruments monétaires et des médailles, l'a condamnée, outre aux dépens, à payer à La Monnaie de Paris les sommes de 20 000 euros et 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC, […]
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