Entrée en vigueur le 27 juillet 1996
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Modifié par : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 19 ()
L. 113-4 du code de la voirie routière et de celles des art. L. 46 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques. […] Le Conseil d'État casse cet arrêt en relevant, d'une part, que les art. […] L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques ont pour objet de réglementer respectivement le droit de passage et la permission de voirie nécessaires à l'implantation des ouvrages par les exploitants des réseaux de communications électroniques et aux travaux correspondants qui doivent être effectués conformément aux règlements de voirie, - notamment aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière -, […]
Lire la suite…En substance, le problème de droit était celui de savoir si les propriétaires ou gestionnaires du domaine public routier étaient compétents pour établir un régime de redevances domaniales à raison des chantiers de travaux temporaires nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux de communications électroniques sur le fondement des articles L. 2122-1, […] […] L. 47 et R. 20-45 à R. 20-52 du Code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles L. 113-3 et L. 113-4 du Code de la voirie routière. […] Or, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : « En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, […] Aux termes de l'article L. 113-3 du même code : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, […] Aux termes de l'article L. 113-4 du même code : « Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques ». […] s'agissant du transport et de la distribution de communications électroniques aux articles L. 113-4 et R. 113-2 du code de la voirie routière ainsi qu'aux articles L. 45-1, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2021.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « (…) les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public (…) peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre ». L'article L. 113-4 du même code prévoit que : « Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques ». […] Article 4 : Les conclusions présentées par la société Orange au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « () les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public () peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre ». L'article L. 113-4 du même code prévoit que : « Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques ». […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Fort-de-France et à la société anonyme Orange.
[…] en identifiant une réglementation particulière basée notamment sur les articles 46 et 47 de code des postes et télécommunications et en considérant que : « (…) d'une part, sur les dispositions de l'article L. 113-4 du code de la voirie routière citées au point 2 qui prévoient que les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de communications électroniques sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et […] gestionnaire du domaine public. » Le Conseil d'Etat a d'abord repris son considérant de principe relatif à l'établissement de la redevance par le gestionnaire du domaine public, […]
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