Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.
L'article L. 111-1 du code de la voirie routière (CVR) dispose que le domaine public routier est constitué des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes qui sont affectés au besoin de la circulation terrestre. Les voies affectées au domaine public routier départemental sont dénommées voies départementales (article L. 131-1 du CVR) et leur construction, leur aménagement et leur entretien sont des dépenses à la charge du département (article L. 132-2 du CVR). […] Par ailleurs, les caractéristiques techniques des voies départementales doivent permettre « l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. » (article R. 131-1 du CVR). […]
Lire la suite…Cette gestion porte à la fois sur « les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales » qui sont à la charge du département en application de l'article L131-2 du code de la voirie routière et sur l'exercice des pouvoirs de police. Toutefois, […] sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'État dans le département prévu à l'article L. 3221-5. » En cas de carence du président du département dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière de circulation sur la voirie départementale, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Aux termes de l'article L.131-2 du code de la voirie routière : « Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Il résulte de ces dispositions que des travaux qui ont pour objet d'assurer la conservation d'une voie départementale située à l'intérieur d'une agglomération, incombent au département.
[…] 2°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Dportant refus de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres ; […] — la responsabilité du département du Gard est engagée pour défaut d'entretien normal de la voie dont il est le gestionnaire en application des articles L. 111-1 et L. 131-2 du code de la voirie routière et de l'article L. 3321-1, 16° du code général des collectivités territoriales ;
[…] 4°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M me A… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. […] Il suit de là que les travaux publics en cause participaient à assurer l'entretien de la voirie routière départementale dont la charge incombe au département en application de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière. […]
Les trottoirs, en tant qu'éléments nécessaires à la sécurité et à la protection de la voie, sont considérés comme des dépendances de la route départementale en vertu de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). S'il est de la responsabilité du département d'entretenir ces trottoirs, elle lui demande qui de la commune ou du département doit construire un trottoir sur une voie départementale traversant une commune. […] Conformément à l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, il incombe au département d'assurer la construction, l'aménagement et l'entretien des routes départementales. […]
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