Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public / Chapitre II : Voies privées / Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation
Article L162-2 du Code de la voirie routière
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S'agissant des voies communales, qui font partie du domaine public routier communal (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il appartient au conseil municipal, […] affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Ils font partie du domaine privé de la commune et sont régis notamment par les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la voirie routière. […] Ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-2 à L. 162-3 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…[…] en vertu de l'article L141-3 du code de la voirie routière et compte tenu de l'atteinte portée aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie ancienne (appartenant au domaine privé de la commune), à la réalisation préalable d'une enquête publique. […] En premier lieu, […] Ces dispositions textuelles prévoient que le domaine public routier comprend « les biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la population terrestre » (L. 2111-14 CGPPP) ; […] un véritable flou entoure leur incorporation dans le domaine public : l'article L. 162-2 du Code de la voirie routière les soumet aux dispositions des articles 92 à 96 du Code rural, […]
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S'agissant des voies communales, qui font partie du domaine public routier communal (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il appartient au conseil municipal, […] affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Ils font partie du domaine privé de la commune et sont régis notamment par les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la voirie routière. […] Ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-2 à L. 162-3 du code de la voirie routière. […]
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