Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 4 (V)
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d'un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l'autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313-3 et L. 3323-4 du présent code et des règlements des plans d'épargne mentionnés aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du présent code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code monétaire et financier, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article ne peut excéder trois mois.
pendant 7 jours
L 3312-5, I et L 3312-6, al. 5 modifié). […] Suppression du contrôle préalable de la DDETS. […] L 3345-2 modifié). […]
Lire la suite…Conditions de mise en place La PPV peut être mise en place, au choix de l'employeur : par un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités prévues par l'article L.3312-5 du Code du travail (accord collectif négocié avec le délégué syndical ou accord négocié avec le CSE notamment) ; ou par une décision unilatérale de l'employeur, après consultation préalable du CSE mentionné à l'article L. 2311-2 du Code du travail, lorsqu'il existe. […] Contrôle des accords d'intéressement Le contrôle préalable de légalité des accords d'intéressement par l'autorité administrative, prévu par l'article L. 3345-2 du Code du travail, est supprimé. […]
Lire la suite…[…] 2 […] Toutefois, le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales est subordonné au dépôt de l'accord d'intéressement conformément aux dispositions des articles L. 3313-3 et L. 3315-5 du code du travail dans le délai prescrit à son article D. […]. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord conformément aux dispositions des articles D. 3313-4 et D. 3345-5 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 3345- […] Or, comme le soutient à juste titre la clinique, l'autorité administrative ne peut dénoncer l'accord, mais produire des demandes conformément aux dispositions de l'article L. 3345-2 du code du travail.
[…] 2. […] sans qu'aucune réserve administrative n'ait été formulée dans le délai de quatre mois ; qu'en jugeant cependant, que le chef de redressement tiré de la mise en place d'un tel plan d'épargne était justifié aux motifs inopérants qu'« une catégorie objective ne peut être définie en fonction de l'âge des salariés », la cour d'appel a violé les articles L. 3332-12 du code du travail, L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3345-3 du code du travail ; […] Il résulte également du dernier de ces textes que l'URSSAF peut, même en l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois prévu à l'article L. 3345-2 du même code, […]
[…] 2°) d'annuler ces décisions ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3345-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « L'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, […] l'accord ou le règlement peut être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales. ». Aux termes de l'article L. 3345-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « En l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, […]
L'intéressement issu d'une décision unilatérale de l'employeur ne pouvait pas être renouvelé par décision unilatérale (Article L.3312-5 du Code du travail ancien). […] Il en est de même pour les régimes d'intéressement mis en place par voie unilatérale (Article L.3312-5 du Code du travail). […] grâce à la modification de l'article L.3314-5 du Code du travail. […] (Article L.3345-2 du Code du travail) En ce qui concerne les dispositifs d'intéressement en particulier, la durée maximale du contrôle sera de 5 mois au lieu de 6 mois actuellement compte tenu du second délai dont dispose l'URSSAF pour réaliser son contrôle aux termes de l'article L.3313-3 du Code du travail. […]
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