Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
S'agissant des voies communales, qui font partie du domaine public routier communal (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il appartient au conseil municipal, […] affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Ils font partie du domaine privé de la commune et sont régis notamment par les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la voirie routière. […] Ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-2 à L. 162-3 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…[…] ouvertes à la circulation publique, étant très dégradées, présentent un danger pour les usagers, peut user de ses pouvoirs de police prévus à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. […] En application de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière, le maire peut faire exécuter d'office, […] Toutefois, les mesures de police édictées par le maire ne doivent pas assujettir les intéressés à des contraintes excédant celles qui pouvaient légalement leur être imposées pour atteindre les buts d'intérêt général en cause. […] Ainsi que le prévoit l'article L. 162-5 du code de la voirie routière, la commune peut classer d'office sans indemnité une voie privée, […]
Lire la suite…[…] 30-01-03-05 […] Par un mémoire, enregistré au greffe le 5 mai 2014, et des pièces complémentaires produites le 14 mai 2014, M. et M me X concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que leurs précédentes écritures ; ils demandent également de condamner la commune La Turbie à leur payer la somme de 33532 euros, […] Par délibération n° 12-2010 du 29 octobre 2010, le conseil municipal de La Turbie a autorisé le maire à engager, en application des dispositions des articles L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme et L. 162-5 du code de la voirie routière, la procédure de transfert dans le domaine public communal des portions privées du chemin de la vallée du Serrier. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme » ; et qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, […]
[…] Par une requête et deux mémoires enregistrés le 5 décembre 2022, le 13 septembre 2024 et le 16 octobre 2024, M. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ». […]
S'agissant des voies communales, qui font partie du domaine public routier communal (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il appartient au conseil municipal, […] affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Ils font partie du domaine privé de la commune et sont régis notamment par les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la voirie routière. […] Ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-2 à L. 162-3 du code de la voirie routière. […]
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