[…] PCJA : 34-01-01-02-04-01 F 34-02 […] — s'il est possible de contester la délibération de la CODAH en date du 18 mars 2010, déclarant le projet d'intérêt général au sens de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation, par le biais de l'exception d'illégalité, […] — s'agissant de la délibération de la CODAH : les articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière, relatifs à l'établissement F à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun, applicables à Paris, peuvent être rendus applicables à d'autres collectivités, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'XXX DU TRAMWAY DU HAVRE F au ministre de l'intérieur.

[…] 67-02-03-02 […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1 er du décret susvisé du 16 mai 2006 : « Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à la commune de Marseille en tant qu'elles concernent l'éclairage public sur le territoire de la commune de Marseille » ; […] qu'en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […]