Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
La ville de Paris peut établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains.
Elle peut également établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures équivalentes.
Les exploitants des réseaux ferrés de transports en commun ont les mêmes droits en ce qui concerne les supports des appareils de signalisation.
[…] posées à l'extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 du code de la voirie routière. […] Adoptées par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire compétent (art. […] L. 173-1 du code de la voirie routière), ces servitudes, […] il convient au maire de mettre en uvre une procédure d'enquête publique, en application des dispositions de l'article R. 171-3 du code de la voirie routière. […] L'article L. 171-5 du code de la voirie routière dispose que la pose d'appuis sur les murs de façades ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juin 2018 et 8 mai 2019, la société civile immobilière Trinité Europe, M me L C, M me K C, M me I C, M me D C, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 171-4 du code de la voirie routière : « La ville de Paris peut établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant, […] soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains () ». Aux termes de l'article L. 171-7 du même code : « A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, […]
[…] en méconnaissance de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, repris à l'article L. 323-4 du code de l'énergie et de la convention du 13 décembre 1985, les ancrages sont implantés sur une façade de son immeuble ne donnant pas sur la voie publique, dès lors que la façade concernée donne sur son jardin, sur la parcelle cadastrée section AB n° 38, […] selon la réponse ministérielle n° 21845 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2016, les servitudes des articles L. 171-4 à L. 171-9 du code de la voirie routière ne peuvent être imposées aux immeubles riverains d'une voie privée même ouverte à la circulation ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre » ; […] notamment ceux qui sont destinés (…) à l'éclairage des voies (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 171-3 du même code : « Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9, […]