[…] — s'il est possible de contester la délibération de la CODAH en date du 18 mars 2010, déclarant le projet d'intérêt général au sens de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation, par le biais de l'exception d'illégalité, les moyens invoqués ne démontrent pas qu'il y aurait un vice quelconque qui affecterait par ricochet la légalité de la déclaration d'utilité publique ; […] — s'agissant de la délibération de la CODAH : les articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière, relatifs à l'établissement F à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun, applicables à Paris, peuvent être rendus applicables à d'autres collectivités, […]

[…] Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2011 fixant la clôture d'instruction au 21 novembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'en vertu de l'article 1 er du décret susvisé du 16 mai 2006 : « Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à la commune de Marseille en tant qu'elles concernent l'éclairage public sur le territoire de la commune de Marseille » ; […] qu'en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […]